Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
Article 15 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
Dans le cadre des obligations légales et notamment de l'article L. 951-1 du code du travail, les sociétés d'assistance s'acquittent, auprès d'OPCASSUR, d'un versement égal à 0,5 % des rémunérations de l'année de référence (1).
Ce versement est affecté au financement des différents dispositifs de formation.
Sous réserve des décisions prises par les instances d'OPCASSUR, les signataires du présent accord s'entendent sur la répartition suivante de la collecte des sociétés d'assistance :
- 50 % en direction du DIF ;
- 25 % pour la période de professionnalisation ;
- 20 % pour le contrat de professionnalisation ;
- 5 % pour l'exercice de la fonction de tuteur.
Les signataires du présent accord conviennent de la possibilité de modifications en cours d'exercice par les instances d'OPCASSUR, en fonction de la réalisation des fonds affectés aux différentes catégories de dépenses. (1) Alinéa étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).