Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
13.1. Principes
La mobilité, tant sur un plan interne qu'externe, nécessite pour le salarié, d'être en possession de :
- la certification de ses connaissances ;
- l'identification et la certification de ses aptitudes acquises, dans le cadre de la formation professionnelle continue. 13.2. Mise en oeuvre
Dans un souci de clarification et de simplification, les signataires du présent accord s'accordent sur la mise en place d'un passeport formation, de forme unique et standard, pour la branche assistance.
Ce document élaboré et proposé par la CNPEF comportera les rubriques suivantes :
- les diplômes et titres obtenus ;
- les expériences professionnelles acquises lors de périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplômes, de titres ou de certificats de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue et/ou de la VAE ;
- la nature et la durée des actions de formation continue suivies au titre de la formation professionnelle continue ;
- les activités du tuteur ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre.
Il est entendu que le passeport formation demeure la propriété du salarié, qu'il peut y ajouter les rubriques qu'il souhaite et qu'il remplit sous son entière responsabilité.