Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
11.1. Principes
Les signataires du présent accord rappellent que la convention collective nationale des sociétés d'assistance, et plus particulièrement dans son article 29, vise dans sa rédaction la prise en compte des souhaits du salarié en matière de formation exprimés lors de l'entretien périodique.
L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social conduisent à compléter ce dispositif par une prise en compte spécifique des besoins du salarié, auxquels une action de formation serait à même de répondre, dans le cadre de son maintien dans l'emploi ou du développement de ses compétences.
Compte tenu des organisations spécifiques, diverses et variées des entreprises, les signataires s'accordent pour joindre les 2 démarches au cours d'un seul et même entretien.
Toutefois, à l'occasion de circonstances particulières et spécifiques, après accord du salarié et de son responsable hiérarchique, il pourra être dérogé à cette règle, pour disjoindre les 2. 11.2. Mise en oeuvre au niveau de la branche
Il est décidé d'élaborer et de diffuser une brochure spécifique d'information en direction des salariés et des responsables menant les entretiens. 11.3. Mise en oeuvre au niveau des entreprises
Sans préjudice des organisations en place dans les sociétés adhérentes au SNSA et de celles qui pourront y être adoptées, en vue de répondre aux caractéristiques propres à chacune, les entretiens portant sur les souhaits de formation devront aborder notamment les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
- les conditions de réalisation de ces actions ;
- les modalités pratiques de mise en oeuvre du DIF ;
- l'identification des objectifs de professionnalisation ;
- l'identification du ou des objectifs possibles à partir des objectifs retenus.
Au terme de l'entretien périodique, incluant l'entretien professionnel ou, selon les cas, ayant eu lieu séparément, le salarié sera informé de façon précise et personnalisée des conclusions de ceux-ci.
Pour ce qui concerne l'entretien professionnel, le salarié qui évoquera des raisons circonstanciées aura la possibilité d'être reçu par le responsable hiérarchique supérieur ou, le cas échéant, par le responsable des ressources humaines.
Le comité d'entreprise est informé annuellement des grandes tendances qui se dessinent au cours des entretiens, en matière de souhaits de formation.
Chaque entreprise doit sensibiliser et accompagner son personnel encadrant, dans la mise en oeuvre de ces dispositifs.
Il est rappelé que la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994 prévoit, dans son article 29 b, que les besoins en formation de l'encadrement à la conduite des entretiens individuels sont pris en compte pour l'élaboration du plan de formation.