Articles

Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)

Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)


Les signataires du présent accord rappellent que désormais les diplômes et titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou en tout ou partie par la VAE.

Les signataires rappellent également la possibilité d'obtention du congé légal pour validation des acquis d'une durée de 24 heures.

Les parties signataires s'entendent pour reconnaître l'importance de la VAE et promouvoir les actions relatives à la validation de l'expérience.

Pour cela, elles s'engagent à mettre en place au niveau de la branche une cellule VAE dont les missions consisteront dans l'information et l'orientation, notamment par la mise à disposition d'une brochure.

Les parties signataires entendent rappeler que l'expérience correspond à l'exercice continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins 3 ans d'une activité salariée, non salariée ou bénévole.