Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle)
6.1. Principes
Ouverte aux salariés sous CDI déjà présents dans l'entreprise, la période de professionnalisation est destinée à " favoriser le maintien dans l'emploi " en adaptant les compétences des salariés les plus vulnérables.
Les signataires du présent texte s'accordent pour attribuer aux périodes de professionnalisation des objectifs découlant des orientations générales et des axes prioritaires de formation, listés par l'article 2 du présent accord.
Les périodes de professionnalisation s'effectuent sur le temps de travail, sauf souhait contraire du salarié. 6.2. Publics concernés
a) Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.
b) Salariés s'engageant dans une formation destinée à préparer un projet professionnel au sein de l'entreprise, en accord avec celle-ci. Le projet professionnel fera l'objet d'une formalisation conjointe. Une fois l'action de formation dispensée et au plus tard 3 mois après, un entretien de suivi aura lieu dont l'objectif est l'aide à la mise en place du projet professionnel.
c) Femmes ou hommes souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise, ou après 15 ans passés au même poste dans l'entreprise.
d) Salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise.
e) Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental.
f) Femmes reprenant leur activité après un congé maternité.
g) Travailleurs handicapés.
h) Salariés reprenant leur activité après une période de longue maladie.
i) Salariés s'engageant dans une démarche de bilan de compétences ou de validation de l'expérience avec l'accord de leur employeur. 6.3. Mise en oeuvre
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à 2 conditions :
1. Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation n'excède pas 2 % de l'effectif (en nombre de personnes physiques) salarié de l'entreprise ou de l'établissement, ou 2 salariés dans les établissements dont l'effectif est inférieur à 100.
Toute demande non satisfaite en raison de l'atteinte du seuil restera prioritaire sur une durée de 2 ans.
2. OPCASSUR accepte de financer les actions d'accompagnement et de formation liées à cette période dans les conditions suivantes :
- les actions de formation éligibles à la période de professionnalisation sont d'une durée égale au minimum à 70 heures et au maximum à 500 heures, auxquelles peuvent s'ajouter les heures acquises au titre du DIF ;
- par exception, le plancher minimum de 70 heures ne s'applique pas dans le cadre des actions de bilan de compétences et au congé pour validation des acquis de l'expérience, visées à l'article 6.2.i du présent accord ;
- au terme de cette période, un entretien d'évaluation est organisé par l'entreprise. Les modalités pratiques de cet entretien sont déterminées par chaque société.