Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifs)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifs)
Le présent accord sera applicable aux élections intervenant à partir du lendemain de sa signature. Il n'y a donc pas de répercussions sur les mandats en cours. Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.