Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifs)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 8 février 2006 relatif à la durée des mandats électifs)
Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, les sociétés et les organisations syndicales de la branche assistance ont décidé, comme le prévoit l'article 96 de la loi 179 du 2 août 2005, complété par l'ordonnance du 20 octobre 2005, de conclure le présent accord.