Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidarité)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidarité)
Le présent accord à caractère normatif sera applicable dès le lendemain de sa signature. Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.