Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidarité)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidarité)
Les parties ci-dessous signataires conviennent que la durée annuelle du travail pratiquée dans les entreprises ne sera pas allongée du fait de l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. A l'inverse, l'abrogation de la loi n'aurait pas pour conséquence de la réduire ; en cas de modification de la loi, les parties conviennent de se revoir dans les 3 mois suivant la publication des nouvelles dispositions.