Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidarité)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 février 2006 relatif à la journée de solidarité)
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue deux nouvelles obligations dans le but d'améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance :
- pour les employeurs : une taxe de 0,3 % sur la masse salariale ;
- pour les salariés : une journée de travail supplémentaire de 7 heures (salariés à temps complet et au prorata pour les salariés à temps partiel) non rémunérée.