Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'un accord modifié conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres. JORF 29 juin 1996.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté modifiant un arrêté portant extension d'un accord modifié conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres. JORF 29 juin 1996.)
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord du 20 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifié par l'avenant du 8 décembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres adoptée par accord du 6 mai 1993, est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- du paragraphe 1-4 de l'article 1er ;
- du troisième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-1 de l'article 2 ;
- du quatrième tiret du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
- du deuxième tiret du sous-paragraphe b du paragraphe 2-2 de l'article 2 ;
- du deuxième tiret du sous-paragraphe c du paragraphe 2-2 de l'article 2.
Sont ajoutés les alinéas suivants :
" - le cinquième tiret du troisième alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
" - le dernier alinéa du paragraphe 1-4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "
L'exclusion du premier alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2-2 de l'article 2 est supprimée et remplacée par l'exclusion suivante :
" - des termes : " les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (maximum 0,2 p. 100 sont affectés au centre de formation des apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ".
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.