Article 8.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 8.1 ABROGE, en vigueur du au (Accord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
La contribution est définie par les dispositions de l'article 12.7 de la convention collective nationale complétée des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Chaque année la CPNEF, au vu des actions réalisées et du résultat financier des actions imputées sur les fonds mutualisées du plan, pourra proposer à la commission mixte ou à la commission paritaire nationale de négociations des dispositions dérogatoires à l'article 12-7 de la convention collective nationale.