Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Les activités des structures des foyers et services pour jeunes travailleurs évoluent, se diversifient et impactent sur l'organisation, la direction des structures et la nécessaire qualification des salariés. Leur cadre institutionnel a également connu une évolution majeure notamment depuis la publication de la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale. Celle-ci intègre les foyers de jeunes travailleurs dans la liste des établissements soumis à autorisation (art. L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles ([CASF]). Ce texte introduit de nouvelles contraintes en terme de contrôle de l'activité, d'évaluation de celle-ci ainsi que celle de la qualité des prestations servies aux personnes accueillies. La loi du 2 janvier 2002 crée un dispositif d'auto-évaluation, appelé également évaluation interne à la charge des établissements et services et dont il convient de faciliter l'appropriation et l'utilisation, à bon escient, par les acteurs, dans le champ d'activité des FJT. Cet outil doit viser la valorisation de la qualité du travail effectué dans les établissements et services avec la collaboration des salariés qualifiés. La qualification des personnels et les niveaux de qualification requis pour la direction des établissements sont des défis que les partenaires sociaux de la branche doivent relever à brève échéance.
L'OPMQ est destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, de l'emploi, des compétences et des qualifications de la branche et à produire des données quantitatives et qualitatives synthétiques fiables et utilisables par les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) ou commission paritaire nationale de négociations pour définir, au moins tous les 3 ans, les priorités, les objectifs et les moyens de la formation au sein de la branche des FJT.
La CPNEFP, conformément à ses attributions antérieures, notamment dans les domaines d'information et de coordination de la politique de formation de la branche, assure le suivi de la mise en oeuvre stratégique du présent accord de branche sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle définit, à partir des résultats de la négociation triennale de branche et des données fournies par l'OPMQ, les orientations et les priorités opérationnelles de formation destinées :
-aux établissements et services des FJT comme outil d'aide à l'élaboration concertée ou négociée des orientations de leur plan de formation ;
-aux institutions représentatives du personnel des FJT ;
-aux organismes habilités : porteurs de projet, prestataires de formation, de bilans de compétences ;
-aux pouvoirs publics : notamment les conseils régionaux, les directions régionales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministère de la jeunesse et des sports et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
-à l'OPCA désigné par la branche.
La CPNEF est également habilitée à proposer aux partenaires sociaux de la commission mixte paritaire ou commission paritaire nationale de négociations un cahier des charges tenant lieu ou servant de base de négociation de contrat d'objectif, dans le domaine de la formation professionnelle, entre la branche des FJT et les conseils régionaux disposés à cet effet, ainsi qu'avec les organismes prestataires de formation au bénéfice des salariés des établissements et services des FJT.