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Article 2.9 ABROGE, en vigueur du 15/03/2005 au 11/02/2015 (Accord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)

Le financement mutualisé du droit individuel à la formation permet aux organisations signataires d'adapter et d'améliorer les dispositions légales sur le transfert du droit individuel à la formation.
2.9.1. Lors d'un licenciement.

En cas de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié peut demander à suivre :

- soit une action de bilan de compétences ;

- soit une action de validation des acquis de l'expérience ;

- soit une action de formation d'une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Le salarié doit faire sa demande à l'employeur par écrit avant la fin du préavis, que le préavis soit travaillé ou qu'il y ait eu dispense d'exécuter le préavis par l'employeur.

L'employeur informe l'organisme paritaire collecteur des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (crédit d'heures DIF et sa valorisation [50 % du salaire net moyen des 12 derniers mois]).

Si le salarié ne peut suivre l'action qu'il souhaite en application du présent chapitre, avant la fin de son préavis, il conserve son droit et pourra suivre cette action si elle intervient dans un délai de 18 mois après la fin du préavis. L'organisme paritaire collecteur peut accorder un délai supplémentaire sur demande du salarié et dans les cas et modalités définis par l'organisme. Au départ du salarié, l'employeur doit préciser dans un document annexe dans le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation (crédit d'heures et sa valorisation [50 % du salaire net moyen des 12 derniers mois]).

Chaque année, l'employeur adresse à l'OPCA un état des salariés ayant quitté l'organisme en cours d'année. Cet état devra indiquer les salariés ayant quitté l'organisme et ouvrant droit au DIF, les droits acquis par ces salariés au titre du droit individuel à la formation (crédit d'heures et sa valorisation [50 % du salaire net moyen des 12 derniers mois]). A défaut de transmission de l'état par l'employeur, les droits acquis mentionnés ci-dessus seront à la charge de l'employeur de départ.

L'allocation de formation calculée selon les modalités fixées par le code du travail pour les heures correspondant à l'action suivie hors temps de travail est versée par l'organisme collecteur au salarié si le contrat de travail est rompu au moment où intervient l'action.

L'allocation est versée par l'organisme paritaire collecteur au plus tard dans le mois qui suit celui où l'action a été suivie par le salarié sur présentation des documents demandés par l'organisme.

En cas de démission, le salarié peut bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

Si l'action se termine après la fin du préavis, l'allocation de formation est versée au salarié par l'organisme collecteur au plus tard dans le mois qui suit celui où a été suivie l'action, sur présentation des documents demandés par l'organisme paritaire collecteur.
2.9.2. Changement d'employeur.

En cas de changement d'employeur pour quelque motif que ce soit sauf licenciement pour faute grave ou lourde le salarié peut demander à suivre :

- soit une action de bilan de compétences ;

- soit une action de validation des acquis de l'expérience ;

- soit une action de formation, d'une durée au plus équivalente à ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation chez le précédent employeur.

Au départ du salarié, l'employeur doit préciser dans un document annexe dans le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation (crédit d'heures et sa valorisation [50 % du salaire net moyen des 12 derniers mois]).

Chaque année, l'employeur adresse à l'OPCA un état des salariés ayant quitté l'organisme en cours d'année. Cet état devra indiquer les salariés ayant quitté l'organisme et ouvrant droit au DIF, les droits acquis par ces salariés au titre du droit individuel la formation (crédit d'heures et sa valorisation [50 % du salaire net moyen des 12 derniers mois]). A défaut de transmission de l'état par l'employeur les droits acquis mentionnés ci-dessus seront à la charge de l'employeur de départ. L'allocation de formation calculée selon les modalités fixées par le code du travail pour les heures correspondant à l'action suivie hors temps de travail est versée par l'organisme collecteur au salarié si le contrat de travail est rompu au moment où intervient l'action.
2.9.2.1. Le nouvel employeur verse sa contribution au même OPCA que celui du départ.

Le salarié bénéficie du transfert de son droit si l'interruption entre les 2 contrats de travail à durée indéterminée n'est pas supérieure à 12 mois. Les éventuels contrats à durée déterminée conclus par le salarié avec un ou plusieurs employeurs prolongent la période d'interruption maximale entre les 2 contrats à durée indéterminée dans la limite de 12 mois.

Si le salarié n'utilise pas son DIF, ce crédit disparaîtra selon les modalités suivantes : au-delà du délai de 12 mois, éventuellement prolongé comme il est précisé ci-dessus, les droits acquis au titre du DIF chez le dernier employeur seront soumis à abattement à raison de 20 heures par an tant qu'ils n'auront pas été intégralement utilisés.
2.9.2.2. Le nouvel employeur verse sa contribution à un OPCA différent de celui du départ.

Le salarié bénéficie du transfert de son droit si l'interruption entre les 2 contrats de travail à durée indéterminée n'est pas supérieure à 12 mois. Les éventuels contrats à durée déterminée conclus par le salarié avec un ou plusieurs employeurs prolongent la période d'interruption maximale entre les 2 contrats à durée indéterminée dans la limite de 4 mois.

Si le salarié veut suivre une action de formation prévue à l'article 2.9.2 en utilisant les droits acquis chez le précédent employeur appartenant à la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, le salarié bénéficie de la prise en charge des coûts de formation, remboursement de frais et allocation minimale de formation par l'OPCA de la branche FJT. Cette prise en charge peut être versée directement par l'OPCA de la branche au salarié ou remboursée au nouvel employeur.

Préalablement au suivi de la formation, le salarié demande à l'OPCA de la branche FJT une attestation de prise en charge.

Si le salarié n'utilise pas le DIF acquis chez le dernier employeur, ce dernier disparaîtra selon les modalités suivantes :
au-delà du délai de 12 mois, éventuellement prolongé comme il est précisé ci-dessus, les droits acquis au titre du DIF chez le dernier employeur seront soumis à abattement à raison de 20 heures par an tant qu'ils n'auront pas été intégralement utilisés.
2.9.3. Information des instances représentatives du personnel.

Chaque année l'employeur présentera au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel lorsqu'ils existent, un bilan des demandes de DIF présentées par les salariés acceptées et refusées.
2.9.4. Compétences de la CPNEF.

Les difficultés qui pourraient survenir lors de la transférabilité du DIF sont du ressort de la CPNEF.