Article 2.8 ABROGE, en vigueur du au (Accord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Article 2.8 ABROGE, en vigueur du au (Accord national n° 5 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle)
Les organisations signataires décident de mutualiser le financement du droit individuel à la formation en affectant une partie des contributions dues par les entreprises relevant du présent accord à la formation professionnelle avec obligation de versement à l'organisme paritaire collecteur désigné par la branche.
Celui-ci aura pour mission d'assurer :
- la gestion mutualisée des fonds correspondant aux contributions affectées au droit individuel ;
- la prise en charge des actions au titre du droit individuel à la formation conformément aux modalités définies dans le présent accord et ce dans la limite des fonds collectés soit directement, soit par remboursement à l'employeur si ce dernier assure le financement des coûts de formation, maintiens de salaires et charges correspondantes ou allocations minimales de formation, remboursement de frais.
En liaison avec la CPNEF chargée du suivi de l'accord, il devra établir les documents et formulaires types permettant la mise en oeuvre du droit et le versement ou le remboursement des allocations formation ou du maintien de salaires ainsi que la prise en charge des coûts de formation, ainsi que certains documents prévus par le présent accord. II transmet tous les ans à la CPNEF un bilan des actions de formation ou autres actions prises en charge au titre du droit individuel permettant à celle-ci de suivre les évolutions des demandes, des bénéficiaires, des types et durées des actions, des besoins financiers, des refus éventuels...