Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'accord national sur la durée du travail dans les conserveries coopératives et S.I.C.A.. JONC 12 septembre 1982.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'accord national sur la durée du travail dans les conserveries coopératives et S.I.C.A.. JONC 12 septembre 1982.)
Article 1er
Les dispositions des articles 3, 8, 9, 11, 12 (dernier alinéa), 13 et 14 de l'accord national du 27 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les conserverires coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain pour tous les employeurs et salariés de coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités, telles que définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.