Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JONC 2 mars 1982.)
Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JONC 2 mars 1982.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 54 du 10 novembre 1981 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase " conformément aux dispositions de l'article L. 122-28 du code du travail " figurant au dernier alinéa de l'article 37 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 2 du présent avenant.
Article 2
L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application au dernier alinéa de l'article 37 de la convention des dispositions légales concernant le droit reconnu au salarié de résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.