Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JONC 13 décembre 1980.)
Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JONC 13 décembre 1980.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A., les dispositions ci-annexées des avenants ... n° 48 du 18 juillet 1980 à ladite convention, à l'exclusion :
Des articles 4 et 5 de ce dernier ;
Des mots " de moins de trois ans " figurant à l'article 37 de la convention tel qu'il a été modifié par ce même avenant.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 48 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail en ce qu'elles sont relatives à la résiliation des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.