Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JONC 1er août 1979.)
Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JONC 1er août 1979.)
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 37 et 38 du 20 février 1979 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 38 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.