Article 1er, 2, 3, 4, 5 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole. JONC 5 juin 1977.)
Article 1er, 2, 3, 4, 5 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole. JONC 5 juin 1977.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 25 en date du 19 février 1976 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 1er de cet avenant ;
Avenant n° 27 en date du 3 juin 1976 à cette même convention ;
Article 2
L'extension de l'avenant n° 27 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille.
Article 3
Article 4
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.
Article 5
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.