Article 1er, 2, 3, 4, 5 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole. JONC 28 août 1976.)
Article 1er, 2, 3, 4, 5 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole. JONC 28 août 1976.)
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s ... 20 en date du 21 mai 1975 et n°s ... 23 en date du 22 octobre 1975 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
Article 3
L'extension de l'avenant n° 23 susvisé est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 4
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.
Article 5
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.