Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole. JONC 18 avril 1973.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole. JONC 18 avril 1973.)
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole en date du 30 juillet 1969, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés occupés dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.