Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole. JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONCNC du novembre 1972.)
Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de travail concernant les conserveries et les sociétés d'intérêt collectif agricole. JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONCNC du novembre 1972.)
Article 1er Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial :
1° Les clauses de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole, à l'exclusion des termes " être âgés de dix-huit ans accomplis " figurant au troisième alinéa de l'article 6, du dernier membre de phrase du dernier alinéa de l'article 6, de l'article 13 (1er alinéa) et de l'article 24 ;
2° Les annexes I et II et les " annexes diverses " du 10 mars 1970 ;
3° Article 2
L'extension des textes susvisés est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant :
1° La durée des conventions collectives (art. 31 c du livre Ier du code du travail) ;
2° L'exercice du droit syndical dans les entreprises (loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968) ;
3° La libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté économique européenne (art. 8 du règlement du conseil des Communautés européennes, n° 1612-68 du 15 octobre 1968) ;
4° Les modalités de calcul du salaire minimum de croissance des jeunes travailleurs (décret n° 71-101 du 2 février 1971) ;
5° La durée du préavis en faveur des mutilés de guerre et des handicapés (art. 5 de la loi n° 60-1434 du 27 décembre 1960) ;
6° Certaines mesures applicables en cas de licenciement (ordonnance n° 67-581 modifiée du 13 juillet 1967 et décret n° 67-582 de la même date) ;
7° Les règles particulières aux femmes en couches (art. 29 du livre Ier du code du travail) ;
8° Les congés annuels (chap. IV ter du livre II du code du travail) ;
9° Le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses annexes. . . . . . . . visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.