En cas d'absence pour congé sabbatique, congé sans solde supérieur à 1 mois, congé pour création d'entreprise, congé maternité, congé parental, congé individuel de formation au cours d'une année, le droit individuel à la formation est déterminé en application des dispositions légales (1).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).