Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle pour les conducteurs de machines de type 1 et de type 2 Avenant n° 98 du 29 octobre 2002)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle pour les conducteurs de machines de type 1 et de type 2 Avenant n° 98 du 29 octobre 2002)
6.1. Suivi dans l'entreprise
Les représentants du personnel des entreprises concernées (CE ou à défaut les délégués du personnel) sont informés et consultés sur les modalités de mise en place, de déroulement et de validation de CQP dans leur entreprise. 6.2. Commission paritaire d'évaluation
Une commission paritaire d'évaluation est créée au sein de la branche ; elle a la même composition que la commission paritaire mixte nationale
prévue à l'article 9 de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA.
La démarche CQP ainsi mise en place fera l'objet d'un bilan d'évaluation au terme des deux premières années d'application puis chaque année la commission d'évaluation fera le point sur les certificats de qualification professionnelle délivrés.