Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle pour les conducteurs de machines de type 1 et de type 2 Avenant n° 98 du 29 octobre 2002)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle pour les conducteurs de machines de type 1 et de type 2 Avenant n° 98 du 29 octobre 2002)
Les certificats de qualification professionnelle conducteurs de machines de type 1 et de type 2 bénéficient d'une reconnaissance nationale par la branche professionnelle.
La commission paritaire de la branche définie par l'article 9 de la convention collective nationale des conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) entérine le résultat des délibérations du jury national et décerne le CQP.