Article ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle pour les conducteurs de machines de type 1 et de type 2 Avenant n° 98 du 29 octobre 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (Certificats de qualification professionnelle pour les conducteurs de machines de type 1 et de type 2 Avenant n° 98 du 29 octobre 2002)
Vu les dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2 du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Vu l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord CFCA du 3 février 1997) et l'avenant n° 85 de l'accord du 1er octobre 1997 de la convention collective nationale des conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ;
Considérant que l'accès à la formation professionnelle est nécessaire pour que les compétences des personnels qui relèvent de la CCN des conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) s'adaptent aux évolutions du marché du travail et de l'emploi ;
Considérant que la mise en place des certificats de qualification professionnelle (CQP) constitue un des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Qu'en tant que tel, le CQP permet à l'ensemble des personnels et des entreprises de la branche de faire reconnaître ou de faire valider des compétences dans le cadre d'un dispositif négocié, qui a pour objectif de s'inscrire dans tout dispositif national en termes de formation professionnelle.