Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE XIII sur le travail de nuit Avenant n° 97 du 18 juin 2002)
Article ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE XIII sur le travail de nuit Avenant n° 97 du 18 juin 2002)
La loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a mis le droit français en conformité avec le droit européen en supprimant l'interdiction du travail de nuit des femmes tout en encadrant le recours au travail de nuit pour les femmes et les hommes.
Elle pose le principe du caractère exceptionnel du recours au travail de nuit.
Le recours au travail de nuit " doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique " de l'entreprise.
Elle introduit un statut du travailleur de nuit. Elle contient des dispositions qui visent à améliorer les conditions de travail et de vie des salariés qui justifient des conditions pour bénéficier de ce statut ainsi qu'à protéger leur santé et leur sécurité.
Par le présent accord, les partenaires sociaux entendent encadrer le recours au travail de nuit dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA en prenant en considération les spécificités et contraintes de ces entreprises.
Ces entreprises sont des entreprises de première transformation (activité en lien direct avec l'exploitation agricole) tributaires de contraintes liées à la nature des produits traités et pour certains produits de périodes irrégulières de ventes et de consommation.
Le présent accord adapte un certain nombre de dispositions du statut légal du travailleur de nuit dans la mesure des possibilités offertes par la loi.