Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 ABROGE, en vigueur du
27/10/1998
au
25/06/2012
(ANNEXE XI sur la négociation dérogatoire Avenant n° 90 du 27 octobre 1998)
Données brutes
Article 4 ABROGE, en vigueur du
27/10/1998
au
25/06/2012
(ANNEXE XI sur la négociation dérogatoire Avenant n° 90 du 27 octobre 1998)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.