Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE XI sur la négociation dérogatoire Avenant n° 90 du 27 octobre 1998)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE XI sur la négociation dérogatoire Avenant n° 90 du 27 octobre 1998)
Dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de délégués syndicaux, la négociation d'accords collectifs se déroulera avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Les textes ainsi négociés devront faire l'objet d'un dépôt auprès des services du ministre chargé de l'agriculture.