Article 2 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X, Annexe 1 Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X, Annexe 1 Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 23 F à compter du 1er juillet 1985, moins le montant de l'allocation publique de chômage partiel.