Article 13 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981)
Article 13 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981)
Lors de la mise en application du présent protocole d'accord dans les entreprises, il sera procédé à une consultation des instances représentatives du personnel, en vue d'aboutir à un accord d'entreprise. A défaut, les dispositions du présent accord s'appliquent de plein droit.