Article 12 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981)
Alinéas non reproduits, non étendus.
Une compensation d'interprétation du présent accord pourra être convoquée par le président de la commission paritaire nationale, à la demande de l'une des parties ; sa composition est identique à celle de la commission paritaire nationale.