Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981)
Conformément à l'article 12 de l'accord C.F.C.A. du 9 octobre 1981, des mesures d'assouplissement pourront être négociées au niveau des entreprises, concernant notamment :
- le recours aux horaires réduits de fin de semaine ;
- la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire ;
- la suppression de l'interdiction du travail en équipes chevautantes ;
- les possibilités, en cas d'horaires flexibles, de reports d'heures d'une semaine sur l'autre, sans effet sur le taux et le nombre des heures majorées ;
- les assouplissements permettant le plein fonctionnement de certains équipements.