Article 14 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981)
Article 14 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE VII Accord national du 27 décembre 1981)
Article 14 Mise à jour de la convention collective nationale
Pour tenir compte des dispositions du présent accord et de celui conclu entre la C.F.C.A. et les centrales syndicales le 9 octobre 1981, une mise à jour de la convention collective nationale sera réalisée par une commission paritaire de rédaction.
Cette mise à jour portera notamment sur les articles 21, 21 bis, 26, 39 à 43, 49 ; elle fera l'objet d'un avenant à la convention collective nationale dont la signature et l'extension devront être préalables à la mise en application du présent accord.
L'entrée en vigueur de l'ensemble des mesures prévues par le présent accord se fera dès modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles nécessaires, qu'impliquent le présent accord et le protocole d'accord C.F.C.A. du 9 octobre 1981.