Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
La partie demanderesse devra joindre à la lettre recommandée un exposé succinct du conflit indiquant obligatoirement : 1° La nature et l'objet du conflit (article de la convention ou de l'accord d'établissement) ; 2° La ou les coopératives ou unions de coopératives ou S.I.C.A. intéressées : 3° La catégorie et le nombre de salariés concernés ; 4° Les revendications déposées par écrit ; 5° La réponse faite par l'organisme employeur.