Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE V CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
La lettre recommandée avec accusé de réception prévu à l'article 10 (3e alinéa) doit être adressée au président de la commission nationale paritaire de conciliation des conserveries coopératives et S.I.C.A., aux bons soins de la F.N.C.C. et S.I.C.A., 129, boulevard Saint-Germain, Paris (6e).