Article 3 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
Au niveau national est institué une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation jusqu'au 1er janvier 1993. Elle se réunira une fois par semestre sur la demande d'une des parties signataires de ladite convention.