Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II sur la classification des emplois Avenant n° 91 du 24 novembre 1998)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE II sur la classification des emplois Avenant n° 91 du 24 novembre 1998)
En application de l'article 3 ci-dessus, une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation se réunira sur la demande d'une des parties signataires du présent accord.