Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
Article 11 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
Indépendamment du préavis, tout cadre ou agent de maîtrise ayant au moins deux ans de présence effective dans l'établissement recevra, s'il est congédié avant l'âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère, une indemnité égale à un tiers de mois par année de présence à partir de deux ans d'ancienneté ; la date prise pour le calcul des indemnités sera celle de l'entrée dans l'entreprise.
Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié.