Article préambule ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
Article préambule ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 10 mars 1970)
La présente annexe a pour but de fixer, dans les conserveries coopératives et S.I.C.A., les règles particulières applicables aux rapports entre les employeurs, d'une part, et les agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres, d'autre part.
Par agents de maîtrise, techniciens et assimilés, il faut entendre les agents ayant d'une façon permanente une responsabilité de commandement ou de surveillance de personnel d'atelier de fabrication ou de transformation, de magasin ou de bureau ainsi que les agents n'ayant pas de fonction de commandement ou de surveillance, qui ont une compétence technique, administrative ou commerciale et une part de responsabilité équivalente.
Sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou acquises par l'expérience personnelle et reconnues équivalentes. Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieur d'études et de recherches, chefs de contentieux, etc.). En règle générale, ils ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en ayant normalement à concevoir le plan de travail et, s'il y a lieu, à le modifier.