Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 1 décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé ")
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 1 décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé ")
Afin d'éviter que les assurés en incapacité temporaire ou en invalidité ne perçoivent les prestations de base de l'ancien gestionnaire, l'organisme désigné ci-dessus demandera et recevra du précédent gestionnaire les provisions techniques effectuées par ce dernier dans la gestion du régime prévoyance " Risque décès, arrêt de travail et invalidité ".
L'organisme désigné ci-dessus versera la totalité des prestations (prestations de base et revalorisations) " Incapacité temporaire " et " Invalidité " et assurera le paiement des prestations décès pour les salariés en incapacité ou en invalidité avant le 1er juillet 2005.