Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 novembre 1969 relatif à la retraite complémentaire)
L'article 4 de l'accord de retraite complémentaire du 1er juillet 1955 est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après :
La cotisation est fixée à 4 p. 100.
La charge de cette cotisation se répartit ainsi :
- 2 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 2 p. 100 à la charge du salarié.
L'employeur est responsable du précompte.