Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique du 1er août 1960.)
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique du 1er août 1960.)
Sauf cas de force majeure ou cas fortuit prévu à l'article précédent et invoqué immédiatement par le producteur, le défaut de paiement d'une des échéances prévues peut être considéré par l'ouvrier comme entraînant rupture de l'engagement aux torts et griefs du producteur, sans aucune mise en demeure ni action en justice, et ce quarante-huit heures après que le délégué de production l'aura informé directement ou par l'intermédiaire de son représentant de la carence du producteur. L'ouvrier peut alors reprendre immédiatement sa liberté, sous réserve de tous ses droits.