Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance frais de santé.)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance frais de santé.)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent texte.