Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance frais de santé.)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance frais de santé.)
Au cours de l'année 2004, la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance engagera une consultation auprès de diverses institutions de prévoyance en application des alinéas 1 et 2 de l'article 18.8, afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner, à compter du 1er janvier 2005, l'institution gestionnaire du régime de prévoyance "frais de santé" de la branche.