Article PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Article PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Préambule
Le chapitre II de l'accord du 23 juillet 1997 conclu pour 3 ans traitait des modalités de négociation sur la durée effective, l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Les nouvelles dispositions légales (loi du 19 janvier 2000) relatives à la réduction négociée de la durée du travail avec allégement des cotisations patronales prévoient des modalités spécifiques qui concernent, notamment, les interlocuteurs à la négociation.
Ainsi, un accord sur la durée du travail, traitant des questions prévues par la loi, peut être conclu avec les délégués syndicaux, mais aussi dans certains cas avec un salarié mandaté ou avec les délégués du personnel, dans les conditions suivantes : a) Négociation avec un salarié mandaté
Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national. L'employeur doit informer les organisations syndicales de sa décision d'engager des négociations.
Le mandat doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations pesant sur le mandataire.
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés qui lui sont apparentés.
Chaque salarié mandaté peut être accompagné lors des négociations par un salarié de l'entreprise. Le temps passé par le salarié mandaté et, le cas échéant, le salarié l'accompagnant à la négociation ainsi qu'aux réunions de suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. Les salariés mandatés bénéficient de la même protection spéciale contre le licenciement que les délégués syndicaux.
L'accord doit être communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. b) Négociation avec les délégués du personnel
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux, lorsque aucun salarié n'a été mandaté dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'employeur a informé les syndicats de sa décision d'engager des négociations, les délégués du personnel peuvent négocier un accord collectif d'entreprise. c) Ratification de l'accord
Pour ouvrir droit à l'allégement, les accords doivent être approuvés par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de ceux conclus par un ou des syndicats majoritaires dans l'entreprise. En outre, les accords conclus avec les délégués du personnel doivent être validés, dans les 3 mois qui suivent la consultation des salariés, par une commission paritaire nationale de branche.
Pour notre profession, une commission paritaire nationale de branche, composée de 4 représentants salariés par organisation syndicale ainsi que d'un nombre égal de représentants des employeurs, est l'instance susceptible d'être appelée à valider les accords entrant dans le champ d'application de la loi du 19 janvier 2000.