Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail)
Au cours de l'année 2004, la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance engagera une consultation auprès de diverses institutions de prévoyance en application des alinéas 1 et 2 de l'article 17.14, afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner à compter du 1er janvier 2005 l'institution gestionnaire du régime de prévoyance "risque décès et arrêt de travail" de la branche.