Article 6 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Article 6 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Les parties signataires reconnaissent que l'exercice des responsabilités syndicales et/ou de représentant du personnel mandaté au titre de la négociation collective entraîne la nécessité d'une formation adaptée au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale.
A la demande de salariés de l'entreprise représentant des organisations syndicales ou à la demande des représentants du personnel des formations au dialogue social seront susceptibles d'être intégrées dans le plan de formation de l'entreprise.