Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Article 5 PERIME, en vigueur du au (Accord du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration du dialogue social et son développement)
Les salariés qui participent aux réunions paritaires de branche bénéficieront d'un temps de préparation d'une demi-journée, hors du temps de transport, le matin ou l'après-midi précédant immédiatement ces réunions. Ces temps seront considérés comme temps de travail et les frais de déplacement et d'hébergement seront à la charge de l'employeur.
Pour participer aux négociations paritaires, chaque salarié présent aux négociations bénéficiera, pour chaque thème de négociation, d'un crédit de 8 heures, qui s'ajoute au temps de la réunion préparatoire.